News Letter N°89 février 2014 - mensuelle d'information Association AINF
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
Association AINF - 11 avenue Pierre et Marie Curie – Synergie Park - 59260 LEZENNES
tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 -fax : + 33 (0)3 20 16 92 09 - accueil@association-ainf.com

Chiffres du mois

7/10
7/10, c’est le score de satisfaction des salariés des structures coopératives, score le plus élevé des salariés de l’ESS, selon le 1er baromètre de la qualité de vie au travail pour les salariés de l’Economie Sociale et Solidaires,  baromèttre mis en place par Chorum (score moyen de 6,3 : 5,9 pour les mutuelles, 6 pour les Fondations, 6,6 pour les associations, et 7 pour les coopératives) – Echantillon de 6 261 salariés interviewés (enquete CSA – publication février 2014)
Les résultats de l’étude

http://www.chorum.fr/

67%
67 % des bénévoles affirment qu’il est plutôt facile de concilier l’activité bénévole avec son activité professionnelle et sa vie personnelle. Au-delà du bien être ressenti, leurs motivations vont de la défense d’une cause qui leur tient à cœur, à la participation à un projet fédérateur. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par l’IFOP (publication 30 janvier 2014)
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http://www.associations.gouv.fr

80 %
80% des entreprises estiment que leur activité présente moins de risques que celles d’autres secteurs d’activité. Ce chiffre tiré du baromètre de la prévention des risques Dekra montre que la prévention reste encore souvent assimilée aux accidents du travail et néglige les maladies professionnelles.
Pour télécharger le baromètre

http://www.dekra-industrial.fr

2
nouvelles publications évaluent la pertinence des questions posées dans le cadre de l'enquête ESENER 2009 (Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents). Elles incluent notamment des entretiens avec des personnes interrogées lors de l'enquête, afin de savoir comment celles-ci avaient compris les questions qui leur avaient été posées et y avaient répondu.
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https://osha.europa.eu

36%
36 % des entreprises « innovantes » tablent sur une progression de leur activité en 2014
. C’est ce que montre la dernière enquête de conjoncture des PME de Bpifrance. On notera que fin 2013, 14 % des entreprises envisageaient d’accroitre leurs effectifs.
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http://www.bpifrance.fr

VIGILANCES : Réglementation et jurisprudence

Europe
Directive concernant les rayonnements ionisants
La nouvelle directive, qui fixe les normes de base de l'Union européenne en matière de protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, est parue au Journal officiel du 17 janvier 2014. Ce texte concerne tant les expositions des professionnels (industrie, domaine médical, production énergétique, gestion des déchets…) que celles du public.
La Directive 2013/59/Euratom

http://eur-lex.europa.eu

Europe
Modifications de valeurs limites de résidus
Le règlement (UE) no 51/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 modifie l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.
Le règlement publié le 21 janvier au JOUE

http://eur-lex.europa.eu

Loi
Comptes individuels de prévention de la pénibilité

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été publiée au JO du 21 janvier 2014. Une trentaine de nouvelles dispositions alimentent l’article 10 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera effectif à partir du 1er janvier 2015
Le texte de loi publié le 21 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Arrêté
Signalisation de sécurité au travail : changement de norme de référence
Un arrêté interministériel modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Les nouveaux panneaux, c'est-à-dire ceux installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014, doivent désormais respecter la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, en lieu et place de la norme NF X 08-003. En revanche, les panneaux déjà installés sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à la nouvelle norme de référence, demeurent conformes.
L’arrêté publié le 18 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Conseil d’Etat
Définition du harcèlement sexuel
Dans une décision récente, le Conseil précise que le harcèlement sexuel est défini par des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, qui sont tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, et qui ne sont pas désirés par celui ou celle qui en est le destinataire. Cette notion est reprise dans les mêmes termes, pour les salariés de droit privé, dans le Code du travail, à l'article L1153-1 du Code du travail.
La décision du 15 janvier 2014

http://www.conseil-etat.fr

Jurisprudence
Nullité du licenciement lorsque les absences répétées le justifiant sont dues à un harcèlement moral
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que lorsqu’un salarié apporte des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, c’est à l’employeur de rapporter la preuve contraire et que dans l’affaire concernée, il incombe à l'employeur de démontrer que le licenciement décidé en conséquence de la désorganisation provoquée par son absence est justifié par des éléments étrangers à tout harcèlement.
Cass. Soc. n° 12-20688 du 15 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
AT/MP : nouveau modèle de formulaire
Cet arrêté, publié le 4 février 2014, fixe le nouveau modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle". Ce dernier est enregistré sous le numéro Cerfa 11138#03.
L’Arrêté du 27 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Un litige préalable entre l’employeur et le salarié n’a pas de conséquence sur la validité de la rupture conventionnelle
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le litige préalable à la conclusion de la convention de rupture conventionnelle n'a pas d'incidence sur l'homologation de celle-ci.
Cass. Soc. n°12-23942 du 15 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Obligation de résultat de sécurité du salarié
Dans deux arrêts, la Cour rappelle la nécessité d’anticiper les risques en vertu du fait que le contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, tout manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
Cass. Civ. N° 12-29871 du 23 janvier 2014
Cass. Civ. N° 13-12328 du 23 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Constitution du CHSCT
Le bureau des membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) d'une entreprise peut  se voir annulé, si celui-ci est constitué de plus d'un salarié appartenant à la catégorie cadre (violation de l’article R. 4613-1 du code du travail).
Cass. Civ. N° 13-13607 du 14 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Reclassement d’un salarié inapte : aménagement du poste de travail
A l’issue d’une maladie ou d’un accident non professionnel, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Tout cela pour respecter son bien-être au sein de l’entreprise. Si cela ne peut se faire, une proposition de mutation lui doit être faite. L’employeur ne pourra licencier le salarié.
Cass. soc. N° 113-28898 du 15 janvier 2014

http://legifrance.gouv.fr

Agenda

Après-midi SST AINF : 11 février 2014
« Eco conduite, facteur d’amélioration du risque routier »

Les « après midi SST d’Association AINF » reprennent, avec une conférence le 11 février sur le thème de l’éco conduite ?
17h00- 19h00 - Hotel Mercure de l’aéroport de Lille - 110 rue Jean Jaurés - 59810 Lesquin. (accueil à partir de 16h30).
Renseignements :
contact@association-ainf.com

http://www.association-ainf.com

Lille : 11 février 2014
« La qualité de vie au travail : il reste tant à faire »
Cette conférence se déroulera pendant le grand rendez-vous des CE et de tous les représentants du personnel à Lille Grand Palais.
Le programme des conférences

http://www.salonsce.com

Compiègne et Dunkerque : 13 février et Villeneuve d’Ascq : 18 février
Rendez-vous de la Prévention
Ces rendez-vous de la Prévention, organisés par la CARSAT Nord'apicardie, porteront sur la pénibilité. Ils visent à favoriser l’intégration des facteurs de risques liés à la pénibilité dans une démarche de prévention, au diagnostic et à la prévention des risques.
En savoir plus

https://www.carsat-nordpicardie.fr

A suivre -vu sur le web

Santé et Sécurité au Travail
OIRA, un outil d'aide à l'évaluation des risques dédié au secteur de la restauration
En partenariat avec les professionnels de la restauration, l'INRS a développé un outil d'aide à l'évaluation des risques destiné aux TPE/PME du secteur. Cette application gratuite et accessible en ligne a été mise au point dans le cadre du projet européen OIRA (Online Interactive Risk Assessment tool) coordonné par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Le logiciel « OIRA – Restauration » permet aux entreprises d'éditer leur document unique et de définir leur plan d'action. Il propose également des bonnes pratiques de prévention. « OIRA – Restauration » est la 2e déclinaison sectorielle de l’outil. Une version destinée aux entreprises du transport routier est déjà disponible.
Accéder à l’outil OIRA (europe)

http://www.inrs.fr

Santé et Sécurité au Travail
Les risques professionnels dans la restauration collective
Une récente étude de l'Observatoire social territorial met en lumière les risques professionnels auxquels sont exposés les agents travaillant dans les services de restauration collective. Outre les risques physiques (chutes, glissades, coupures, troubles musculosquelettiques…), l'étude insiste sur les contraintes psychologiques ressenties par les travailleurs : tension permanente, charge mentale élevée, absence de marges de manœuvre...
En savoir plus

http://www.mnt.fr

Santé au Travail
Nouvelles affiches sur la prévention des TMS
 L’INRS met à disposition une série de 6 nouvelles affiches pour sensibiliser à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Ces affiches complètent la série d’affiches « Stop aux TMS » déjà existantes (ce qui porte leur nombre à 15). Elles viennent étoffer l’offre d’information de l’INRS sur le sujet.
En savoir plus

http://www.inrs.fr

Conditions de Travail
Un rapport du Parlement Européen
Le Parlement Européen a publié un rapport visant à améliorer les inspections du travail en Europe pour un meilleur respect du droit du travail.
La résolution

http://www.europarl.europa.eu

Conditions de Travail
Prévention des RPS
L'ARACT Picardie propose le 5ème cahier d’une collection intitulée "Prévention des RPS, des acteurs de la prévention livrent des éléments de pratique". Ce cahier a pour titre « Les encadrants et les managers à l'interface des risques psycho-sociaux »
Télécharger le document

http://www.cestp.aract.fr

Pénibilité
Une étude sur les sorties de l’emploi avant 60 ans
Il ressort d’une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que la surexposition aux pénibilités physiques concerne majoritairement les ouvriers et les employés. Elle est associée à une dégradation marquée de l'état de santé des individus autour de 50 ans, ce qui les prédispose plus fréquemment à sortir de l'emploi avant 60 ans.
Télécharger l’étude

http://www.drees.sante.gouv.fr

Risque routier
Résultats d’une étude sur le comportement des conducteurs
A l’occasion du Salon de l'Auto à Bruxelles, qui s’est déroulé mercredi 22 janvier, l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR) a présenté une étude sur le comportement des conducteurs. A l’issue de cette présentation, le secrétaire d'Etat à la Mobilité, Melchior Wathelet, a souligné : « un conducteur sur 12 que vous rencontrez est un conducteur distrait, ce qui est inquiétant». Les résultats de cette étude, menée fin 2013 à 156 endroits de la Belgique, montrent que le téléphone portable reste la principale source de distraction, en particulier lorsque les conducteurs se trouvent seuls dans leur véhicule.
En savoir plus

http://www.roulons-autrement.com

Risque routier
Un guide de bonnes pratiques
La préfecture de l'Orne a édité un guide d’information sur le risque routier professionnel et les moyens de sa prévention.
L’outil rappelle par quelques chiffres l’ampleur des enjeux pour les entreprises, fait le point sur les responsabilités en jeu et présente de nombreuses mesures de prévention, souvent simples mais efficaces.
Consulter le guide

http://www.securite-routiere.gouv.fr

Risque chimique
Publication d'un aide-mémoire sur les fiches de données de sécurité pour les produits chimiques
La direction générale de la prévention des risques du ministère de l'Ecologie publie un fascicule de 2 pages sur les fiches de données de sécurité (FDS) relatives aux produits chimiques. Le ministère précise que "la fiche de données de sécurité doit accompagner la fourniture de substances ou mélanges dangereux au titre du règlement Reach.
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http://www.developpement-durable.gouv.fr

Bruit
Un outil pour réduire le bruit lors du dégonflage de pneumatiques
Cette fiche technique de l’INRS présente Dosil, l'extracteur d'obus, qui permet de réduire le bruit émis (environ de moins 30 dB) lors du dégonflage des pneus et évite l'éjection accidentelle de l'obus.
En savoir plus

http://www.inrs.fr

Equipements de Protection Individuelle
Des dépliants sur le retrait de gants tenue de protection contre les risques chimiques ou biologiques
L’INRS publie une série de dépliants présentant en images les bonnes pratiques pour retirer, sans se contaminer, des équipements de protection individuelle (EPI) contre les risques chimiques ou biologiques. Ils portent sur le retrait d’une tenue de protection ou de gants (réutilisables ou à usage unique). Ils sont disponibles sous les références ED 6165 / 6166 / 6167 (tenues de protection) et ED 6168 / 6169 (gants)
En savoir plus

http://www.inrs.fr

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Association INterprofessionnelle de France
pour la prévention des risques et la promotion de la Sécurité et de la Santé au Travail

Association AINF – - 11, avenue Pierre et Marie Curie - 59260 LEZENNES - tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 - fax : + 33 (0)3 20 16 92 09
Directeur de la publication : Henry-Charles Renaut
www.association-ainf.com


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89   I     Février 2014