News Letter N°133 octobre 2017 - Lettre mensuelle d'information Association AINF
Améliorer les conditions de travail
 
 
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
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133   I  octobre 2017
Chiffres du mois

3
3 motifs de « comportements non-responsables »  pointés par le Médiateur des entreprises
Alors même que le Médiateur des Entreprises cherche à étendre aux PME le label « achats responsables » qui identifie désormais les entreprises et services publics vertueux.ses et respectueux.ses de leurs fournisseurs, une étude pointe les trois motifs principaux de « comportements non responsables » qui déstabilisent voire mettent en péril les PME : (1) Les retards de paiement, (2) les ruptures abusives et  brutales de contrats, et(3) la violation de la propriété intellectuelle.
À noter :  en France, moins d’une entreprise sur trois  paie ses fournisseurs en temps et en heure, alors qu’en Allemagne, ce sont 2 entreprises sur 3 qui sont de ‘bons clients’. Le record des  retards de paiement toutes catégories est celui des services publics, et 57% des PME refusent de répondre à  des appels d’offre publics par crainte des retards excessifs de paiement. Conclusions : les rapports de force semblent demeurer la  règle en matière de relations donneurs d’ordre-fournisseurs…
L’article des Echos

L’article de BFM TV

159
159 heures supplémentaires en un mois, cause de la mort par épuisement d’une salariée au Japon
Karoshi : la mort au travail par épuisement est bien connue au Japon. Pour une journaliste de télévision de 31 ans morte en 2013 le nombre d’heures supplémentaires dans le mois qui a précédé la mort de la salarié d’une entreprise de presse est désormais connu : 159 heures. Plusieurs centaines de cas de burn-out mortels sont recensées chaque année au Japon.. Au Japon, un employé sur cinq travaille plus de 49 heures par semaine en moyenne contre 16,4% aux États-Unis, 12,5% en Grande-Bretagne et 10,4% en France... et un Japonais sur cinq risque de mourir au travail en raison d'un surmenage. Un rapport publié en 2015 a dévoilé que plus de 20% des entreprises interrogées entre décembre 2015 et janvier 2016 ont déclaré que certains de leurs employés accomplissent plus de 80 heures supplémentaires par mois - 80 heures étant le seuil officiel à partir duquel il existe un risque sérieux de mourir par surmenage.
À noter, une loi vient récemment t de limiter à 100 le nombre d’heures supplétives possibles

L’article du Figaro

30 000
Cybersécurité : 30 000 agents de Bercy piégés par un  mail de phishing … dans un test en grandeur réelle
Comme le rapporte Le Figaro dans un article intitulé « Bercy pirate lui-même les mails de ses agents », le 1er lundi d’octobre, 145 000 agents de Bercy ont reçu des mails signés Jean Baptiste Poquelin, Emma Bovary ou Thérèse Desqueryroux les invitant sous prétexte de concours divers, à cliquer sur un lien.  Plus de 30.000 personnes ont cliqué sur les liens entre 10 heures et midi lundi matin. Les agents ainsi piégés ont tout simplement vu s'afficher une page Web comprenant les recommandations d'usage sur les e-mails et les précautions à prendre (ne pas ouvrir n'importe quel lien, par exemple).  Démontrant ainsi «la cybersécurité, ce n'est pas que des lignes de code, cela passe aussi par la sensibilisation des usagers».

L’article du Figaro

42 231
En 2016, 42 231 accords signés dans les entreprises françaises, contre 36 600 en 2015
Selon le rapport du Ministère du travail (bilan des négociations collectives 2016) expliqué par le quotidien Lamy Social, en 2016, l’activité conventionnelle a progressé dans les entreprises françaises, alors qu’elle s’est réduite aux niveaux interprofessionnel et des branches. Ainsi, 29 textes interprofessionnels ont été signés, soit 23 de moins qu’en 2015, et 979 accords de branche, au lieu de 1 142 l’année précédente. Quant aux accords conclus en entreprise, 42 231 ont été recensés, contre 36 600 en 2015. Autre information marquante de ce bilan, la propension à signer des accords d’entreprises reste élevée chez tous les syndicats, allant de 84 % pour la CGT à 94 % pour la CFDT.
L’article de Lamy Social quotidien

Le rapport du Ministère du Travail

40 millions
Dans le monde, 40 millions de personne victimes d’esclavage moderne
Un récent rapport de l’OIT  nous le rappelle : si  le travail décent est une visée, ce n’est pas encore une réalité, et dans le monde 40 millions de personnes sont  victimes d'esclavage moderne.  Rappelons qu’en2014  l’OIT  publiait un autre chiffre choc : le travail forcé permet de réaliser des économies équivalentes à 150 milliards de dollars chaque année

L’article de Libération

80%
80% des professionnels du secteur logistique pensent que la  digitalisation de la supply-chain sera généralisée avant 5 ans
Selon une étude de Deloitte rapportée par VoxLog 80% des professionnels de la  supply chain considèrent que la supply chain digitale se généralisera d'ici à 5 ans. En ligne de mire, les technologies de la robotisation (61%) et l'analyse prédictive (57%) qui vont venir bouleverser le marché ou de créer un avantage compétitif. Viennent ensuite l’Internet des Objets (55%), les véhicules sans chauffeur et drones (54%) ainsi que les capteurs et identification automatique (53%).

L’article de VoxLog

78%
78 % des cadres consultent leurs communications professionnelles pendant leur temps de loisirs
Selon une enquête de l’Ifop (menée auprès d’un échantillon de 1002 personnes pendant l’été 2017), 78 % des cadres consultent leurs communications professionnelles (emails, sms ou appels) pendant leur temps de loisirs, c’est-à-dire pendant les week-ends et les vacances. Cet accès aux communications professionnelles pendant les congés ou week-ends est désormais considéré comme un facteur de stress par une majorité de cadres : 80 % des personnes interrogées considèrent que leurs conséquences sont négatives
La reconnaissance officielle du droit à la déconnexion, avec la loi travail du 8 août 2016 et sa mise en œuvre devraient constituer un levier pour limiter cette situation de stress, même si la démarche n'est pas encore engagée dans la plupart des entreprises.
La publication

http://www.travail-et-securite.fr

69,6%
En France en 2016, le taux d’inactivité des seniors de 60 ans et plus  était de 69,6%
Alors que le report de l’âge de retraite au-delà de 60 ans est un thème récurrent en France et dans le monde, la DARES vient de publier les chiffres 2016 : le taux d’inactivité des 60_64 ans est en France de 69, 8%. Il est de de 46,% pour la tranche 55-64 ans.  Rappelons qu’en Allemagne, l’âge légal de la retraite est 65 ans, 67 ans en 2029 , aux Pays-Bas, 65 ans ; en Finlande 65 ans, et en Suède flexible entre 61 et 67 ans.

L’étude de la DARES

38%
38% des entreprises n’ont pas de politique d’intégration des nouveaux recrutés (niveau international)
D’après une étude worldwide réalisée par une société britannique de diffusion de logiciels, et rapportée par  PersonnelToDay, 38% des entreprises ne disposeraient pas  d’une politique et de programmes d’intégration des jeunes recrutés. Un grand nombre de ces nouveaux recrutés nouveaux employés se présentant au travail pour ne trouver aucun ordinateur, pas de bureau, pas de téléphone Avec un effet déplorable sur l’image de professionnalisme des employeurs et de leur  considération pour les employés. À tel point que par exemple en Grande Bretagne, 32% des nouveaux arrivants ont une grande impression de malaise et de mauvais accueil lors de leur arrivée dans l’entreprise, et que 22% d’entre eux décident de rechercher un autre employeur.

L’article de Personnel Today

31%
Grande Bretagne : 31% des ’fiches d’aptitudes’  de retour au travail ont trait à des questions de santé psychique
En Grande Bretagne, depuis 2013,  les ’’ GP’’, General Practitioners, médecins de ville (et non médecins du travail, comme en France)  établissent légalement des « fit notes »  ‘fiches d’aptitudes de retour au travail après les arrêts-maladie.  Une étude approfondie réalisée à partir de l’ensemble de ces « fit notes »   entre décembre 2014  et mars  2017 montre que ces fiches  sont à 31%  établies pour des  questions de santé psychique ou de stress.
L’’article de Personnel Today

L’information   ‘fit notes’ sur le site du gouvernement britannique

27%
Visibilité à 10 ans : à  peine  27% des patrons français estiment avoir une visibilité à 10 ans de leur entreprise
Selon une information rapportée par Eco-réseau, le MEDEF a récemment demandé à l’institut ViaVoice de réaliser un baromètre qui interroge salariés et patrons français sur les défis de demain. Selon les résultats, si l’avenir proche est certain, l’avenir lointain n’a jamais été aussi incertain : 79% des patrons et 76% des salariés estiment ainsi avoir une bonne visibilité de l’entreprise sur la prochaine année. Lorsqu’il leur est demandé de se projeter à dix ans la visibilité se réduit alors à 27% pour les patrons et 36% pour les salariés.

L’article de Eco Réseau

26%
26% des employeurs disposent d’un service RH  qui s’occupe de leur recrutement
Selon une étude tout récemment publiée par la DARES sur les offres d’emploi et le recrutement,  « comment les employeurs recrutent-ils leurs salariés »  (CDI  et CDD), 26 % des établissements disposent d’un service RH  ( et donc 74% n’en possèdent pas).  L(étude montre que  41 %  des employeurs utilisent leur site internet pour recueillir des candidatures, et que dans 45 % des recrutements, Internet a été directement mobilisé pour diffuser des annonces ou consulter des CVthèques. Lors de chaque recrutement, 3,1 canaux sont activés en moyenne. Si l’examen de candidatures spontanées est le plus fréquemment mobilisé, ce sont les relations personnelles ou professionnelles qui permettent le plus souvent au recrutement d’aboutir.
L’information DARES

L’accès à l’étude complète

15%
Gender gap : le différentiel de rémunération femmes-hommes demeure à hauteur de 15% dans les pays de l’OCDE
L’OCDE a publié récemment son rapport sur le ‘’gender gap’’. Il en ressort qu’en moyenne, une femme au travail, dans les pays de l’OCDE, gagne près de 15% de moins que son homologue masculin, un taux qui a peu changé depuis 2010.
« Les économies avancées ne font pas assez pour combler les écarts entre les sexes, en dépit d'une attention accrue accordée à une plus grande participation des femmes au secteur public et au secteur privé », a déclaré l'OCDE. Qui exhorte les pays membres à investir davantage dans les possibilités de leadership féminin et à faire plus pour «réduire et finaliser le gender gap »  Bien que de nombreux pays parmi les 35 pays-membres accordent maintenant la priorité à des questions comme  la violence à l'égard des femmes, les écarts salariaux entre les sexes et la part inégale du travail non rémunéré, les écarts entre les sexes persistent dans les domaines de la vie sociale et économique..  Pour rappel, au niveau gouvernemental des pas de l’OCDE, seulement 33% des cadres des gouvernements centraux sont des femmes, et seulement 29% des sièges dans les législatures nationales sont détenus par des femmes.
Comme le résume le titre d’ un article  de Quartz sur le sujet : « Pour combler l'écart entre les sexes dans les emplois, les femmes ont besoin de nouvelles lois et les hommes ont besoin de nouvelles attitudes »
L’article de Public Finance International

L’article de Quartz

12%
France : seulement 12%  des PME et ETI ont mis en place des formations digitales
Selon une étude parue début octobre du Lab BPI France,  87 % des patrons de PME  et  ETI ne considèrent pas le digital comme une priorité, et seulement 12% ont mis en place des formations internes au développement digital.   Et dans cette petite frange, plus de 30% se sont heurtés à d’importances réticences internes.
47 % des dirigeants considèrent que l'impact du digital ne sera pas majeur sur leur activité dans les cinq années qui viennent. aussi inquiétant, 73 % des dirigeants déclarent n'avoir pas du tout (29 %) ou modérément (44%) engagé des actions en faveur de la digitalisation comme une migration vers le cloud, la vente en ligne, ou le développement d'une application mobile.  Ainsi, 61 % disent n'avoir pas mis en place d'outils de collecte de données liées à la vente. Au point que BPI France s’inquiète  et va publier un guide pour le développement digital des PME et ETI
L’article des Echos

L’article de l’Usine Digitale

4,59%
Taux d’absentéisme moyen en France :  4,59%
Le périodique Eco réseau revient sur le taux moyen d’absentéisme en France, stable à 4,59% (soit 16,8 jours chômés, hors congés). Les secteurs où il y a le plus d’absentéisme sont ceux des services et de la santé, à plus de 5%,.Dans le secteur du BTP, les actions de prévention qui ont d’ailleurs porté leurs fruits dans le BTP, où le taux d’absentéisme est aujourd’hui de 3,43%, soit 1% de moins qu’en 2015.

L’information Eco-réseau

+7%
Augmentation de salaire dans la fonction publique : + 7%  sur trois ans … en Irlande
D’après une étude publiée par l’Institut Syndical Européen (CES ETUI), les principaux syndicats de la fonction publique en Irlande ont signé en septembre un accord sur les rémunérations et conditions de travail qui va entrainer un accroissement des rémunérations de 7% en trois ans.
L’information CES ETUI

CES ETUI collective bargaining Europe sept 17

- 29%
Baisse de 29 % en 10 ans du taux de fréquence des accidents du travail dans le BTP
Ce chiffre est extrait du rapport 2016 de L’Assurance Maladie – Risques professionnels sur les accidents du travail et maladies professionnelles. En 2016, la fréquence des accidents du travail, tous secteurs confondus, a atteint un niveau historiquement bas : 34 accidents pour 1000 salariés. Signe que les efforts des entreprises en matière de prévention et de sécurité portent donc leurs fruits, y compris dans les secteurs traditionnellement les plus touchés.
Le communiqué

https://www.preventica.com

+10%
Les gains de productivité électronique ne seraient plus que de 10%
La loi de Moore qui régit la  productivité de l’électronique depuis 50 ans  est-elle morte ? le débat fait rage,  et les experts annoncent désormais que la loi de Moore est moribonde ou morte, ou le sera avant 5 ans. Des septembre 2007 , Gordon Moore avait prédit que sa loi de doublement du nombre de transistors dans une puce tous les deux ans ne serait plus valide dans à horizon de quinze ans.  Pour certains, c’est déjà le cas, et  les gains de productivité par le doublement de transistors ne sont plus que de 10%.  Ce seraient maintenant d’autres moteurs qui vont accélérer la  productivité et la progression : le calcul intensif, le cloud, le Big data ou l’intelligence artificielle,  les processeurs graphiques, les circuits logiques programmables et les processeurs neuronaux

L’article de l’Usine nouvelle

VIGILANCES : Réglementation et jurisprudence

Ordonnances
Les ordonnances réformant le Code du travail publiées
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République et publiées au Journal officiel le 23 septembre. Dans son article, Franceinfo explique les conséquences des nombreux changements qui entrent en vigueur quasi immédiatement. Cette réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.
L’article
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

http://www.francetvinfo.fr

Responsabilité sociale et droit :  « Licence to operate » ?
l’exemple d’UBER à Londres
Comme l’explique un article de Novethic, nous venons d’assister à une première dans l’environnement réglementaire britannique, voire international :  les enjeux de responsabilité sociale et d’acceptabilité sociale deviennent des critères cruciaux dans les réglementations et autorisations d’exercer. Ainsi, fin septembre 2017,  l’autorité des transports  de Londres  vient-elle de retirer à Uber son autorisation d’exercer son activité à Londres. Une décision motivée par un manque de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Une première qui pourrait bien faire école.  Le TFL (autorité  de transports de Londres) reproche en effet à Uber, un manque de responsabilité sociétale : des failles en matière de "sûreté et de sécurité" comme un manque de fiabilité des certificats médicaux, de mauvaises vérifications des casiers judiciaires, l’utilisation d’un logiciel permettant aux chauffeurs de ne pas se faire repérer quand ils exercent dans des lieux interdits... Depuis Uber a fait appel et des discussions se sont engagées avec le maire de Londres.

L’article de Novethic

Vers une législation européenne
en matière de robotique et d’intelligence artificielle ?
L’institut Syndical Européen ( CES ETUI) publie une note de prospective, à la  signature d’Aïda Ponce del Castillo, dans la suite de la résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (Parlement européen 2017) La note fournit un bref résumé du contenu de la résolution et examine ses principes de base et sa raison d’être, et Il aborde également la problématique de la définition des robots et de leurs responsabilités.

La présentation de la note de prospective

Fusion des IRP
faut-il tenter de négocier un conseil d’entreprise ?
WK CE  publie une analyse juridique sur le thème « Pourquoi négocier un conseil d’entreprise ? »
Les ordonnances Macron prévoient la possibilité d’instituer par accord majoritaire ou accord de branche étendu un conseil d’entreprise, uniquement composé d’élus, capable de négocier et conclure des accords d’entreprises. Faut-il tenter l’expérience ?

L’article de WK CE

PSE / licenciements collectifs
Des PSE successifs  peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
Dans deux jugements sur des dossiers similaires, la Cour des Cassation vient de trancher :  oui, l’employeur qui réalise deux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) successifs peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts.
Cassation sociale, 29 juin 2017, n° 15-21008
Cassation sociale, 29 juin 2017, n° 16-12007

L’article des Echos

Travail temporaire, requalification en CDI et poursuite du contrat de travail
Y a-t-il droit à  l’emploi ?
Analysée dans un article de Juritravail, la question a été posée d’un ‘droit à l’emploi’ pour un salarié intérimaire dont les CDD avaient fait  l’objet d’une requalification en CDI.   En réponse à cette question, par un arrêt du 21 septembre 2017  la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.

L’article de Juritravail

Décret
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Ce décret vient revaloriser l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, telle que prévue par une des dispositions des ordonnances réformant le code du travail. L’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». L’ancienneté que doit justifier un salarié pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement est désormais de huit mois ininterrompus au lieu d’un an.
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Le licenciement abusif entraine une réparation automatique
Dans son arrêt, la cour a souhaité rappelé que pour un salarié, "la perte injustifiée de son emploi … lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue". Dans un premier temps, une cour d'appel avait rejeté la demande d’un salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, pour le motif qu’il ne justifiait d’aucun préjudice du fait de son licenciement abusif.
Cass. Soc. n° 16-13.578 du 13 septembre 2017

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
L’employeur doit être interrogé en cas d'instruction d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Dans son arrêt, la Cour précise que, dès qu'une instruction est menée, que ce soit à l'initiative de l'employeur par ses réserves ou à l'initiative de la caisse lorsqu'elle l'estime nécessaire, chaque partie doit être interrogée. Dans le cas cité, la caisse avait estimé d'elle-même nécessaire de mener une instruction en l'absence de réserves de l'employeur et n'avait pas pris le temps de l'interroger préalablement à sa prise de décision.
Cass. Soc. n° 16-18.774 du 06 juillet 2017
Analyse approfondie

https://www.editions-tissot.fr

Agenda

Amsterdam, 10 octobre 2017
Workshop: Prevention of work-related diseases linked to occupational exposure to biological agents
Un séminaire européen pour faire le point sur un programme  récemment entrepris sur les risques méconnus et insuffisamment pris en compte  des expositions aux risques biologiques,  et leurs impacts potentiels en termes de maladies infectieuses, allergies ou effets toxiques aigus, nettement plus fréquent qu’on ne le croit. Le séminaire donnera lieu a publication d’un rapport.

L’information sur le site de l’OSHA

9-13 octobre 2017  - Semaine de la qualité de vie au travail – ANACT
Un management de qualité, ça s’apprend ?
Du 9 au 13 octobre 2017, L’Anact organise son colloque d’ouverture de la semaine de la Qualité de vie au travail, du 9 au 13 octobre 2017, sur la question du management. La semaine a pour thème : Un management de qualité, ça s’apprend ?  Le colloque d’ouverture a pour objectif de partager les recommandations du réseau Anact-Aract pour apprendre à intégrer le travail humain dans la conduite des transformations, des équipes et des organisations.
Colloque d’ouverture - Paris, 9 octobre 2017 -                                                             

 Information sur le site de l’ANACT

Lille – 12 octobre 2017
Dans ce cadre, l’ARACT Hauts de France en partenariat avec l'ICAM et la Carsat Nord-Picardie organise un évènement sur le thème du management. Cette journée est une invitation à partager ces expériences concrètes et pourquoi pas à s’engager dans l’une ou l’autre de ces expérimentations avec l’aide de l’Aract et de la Carsat.
Information et inscription

https://www.anact.fr

Paris -17 et 18 octobre 2017
Cisme - 54èmes Journées Santé Travail
Le Cisme, organisme représentatif des Services de Santé au Travail Interentreprises organise ses 54ème Journées Santé Travail les 17 et 18 octobre 2017 à Paris. Ces journées sont consacrées au consensus et aux partages de pratiques des SSTI et se concluront le mercredi par les interventions du Directeur général travail et du Directeur général de la Santé.
Préprogramme

http://www.cisme.org

Düsseldorf ,  17-20 octobre 2017
2017 Safety, Security and Health at Work. International Trade Fair
La foire internationale  de Düsseldorf  Santé Sécurité et Sureté au Travail, le plus grand forum international sur le sujet, se déroulera du 17 au 20 octobre. Pour la partie congrès, qui combine approche scientifique, Il combine connaissances scientifiques et applications pratiques e, espace de dialogue et de discussions opérationnelles, les axes 2017 sont les suivants : Analyse et conception du travail
Stratégies, concepts, instruments, Technologie et prévention, Dangers et tensions, Santé au travail,  Métiers, qualifications et développement des compétences.

L’information sur le site dédié

Paris – 6 novembre 2017
Demain le travail
A l'occasion de son 100e numéro, le magazine mutualiste Santé & Travail organise ses 7èmes Rencontres à Paris, au Palais du Luxembourg. Le thème de cette rencontre : "Demain le travail". La liste des intervenants aux tables rondes sera communiquée ultérieurement.
Programme et inscription

www.sante-et-travail.fr

Strasbourg – 7 au 9 novembre 2017
Salon Préventica
Le Congrès/Salon de Préventica Santé et Sécurité au travail se tiendra les 7, 8, 9 novembre 2017 à Strasbourg. Cet événement est aujourd’hui une des références nationales pour tous les acteurs de la maîtrise des risques, tant dans l’entreprise que dans les services publics. Les partenaires cadres déjà associés : Assurance Maladie Risques Professionnels, INRS, ANACT, CNRACL-FNP, FNCDG.
Programme et inscription

https://www.preventica.com

Bruxelles - 14 et 15 novembre 2017
Conférence de l’ETUI : Travail et cancer
L’étui organise une conférence à la Maison syndicale internationale, à Bruxelles sur la problématique des cancers liés au travail.
Elle réunira les parties prenantes concernées (partenaires sociaux, décideurs, universitaires, etc.) pour faire le point sur ce qui se fait et ce qui reste à faire au niveau de l'Union européenne (UE) afin de prévenir les cancers professionnels.
.Inscription

https://www.etui.org

À suivre sur le site web d’Association AINF

Bourses AINF
L’Association AINF lance son programme « BOURSES AINF » dont la vocation est de soutenir les étudiants en cursus Master 2 (Université ou École d’Ingénieurs) sensibilisés à la recherche sur les champs de la Santé, Sécurité, Qualité de Vie au Travail et la prévention des risques professionnels (que ce soit dans les domaines scientifique, organisationnel, RH, juridique, technique, …). La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 31/10/2017.
Accès et téléchargement du règlement « BOURSES AINF » et du dossier de candidature sur le site AINF : www.association-ainf.com ou sur demande par mail annabelle.vilet@association-ainf.com 

www.association-ainf.com

Prix Universitaire AINF – Edition 2017-2018
Association AINF lance un appel à candidatures pour son Prix Universitaire 2017-2018 
pour la Promotion de la Sécurité & Santé au Travail

Ce prix s'adresse aux étudiants, niveau Master, suivant un cursus universitaire ou des écoles d'ingénieurs (Niveaux Master) :

  • Catégorie 1: Futurs spécialistes HSE en prévention des risques professionnels / Santé Sécurité au Travail  /
  • Catégorie 2 : Futurs managers opérationnels ou experts dans d'autres disciplines, concernés par les questions SST

Date limite de dépôt des candidatures : 15 décembre 2017.   Remise des prix au printemps 2018
Information sur le site AINF

www.association-ainf.com

À suivre - vu sur le web

Changements organisationnels :
Anticiper et informer aide à surmonter le stress  (rapport de la  DARES)
Les changements organisationnels ont concerné quatre salariés sur dix en 2013. C’est ce qui ressort d’un récent rapport de la  DARES.  Or ces changements organisationnels peuvent être un facteur d’insécurité pour les salariés, du public comme du privé, et contribuer à dégrader leur santé mentale. Les effets de ces changements dépendent beaucoup de la qualité de l’information des salariés et de leur consultation sur ces changements : 56 % des salariés ayant vécu un changement disent avoir reçu une information satisfaisante, et 17 % estiment avoir eu une influence sur les changements. Les salariés bien informés présentent moins souvent un symptôme dépressif que ceux qui ne l’ont pas été ; c’est encore plus vrai pour les salariés qui jugent avoir influencé les modalités du changement.
Accès à l’étude «  changements organisationnels »

L’étude complète

Insécurité socio-économique et risque dépressif
Étude DARES
Dans le même esprit, la DARES vient également de publier une étude sur les liens entre insécurité socioéconomique, et risque dépressif, autour notamment d’une question : la participation aux décisions,  ici mesurée par le sentiment du salarié d’avoir « eu une influence sur la mise en œuvre des changements,   peut-elle avoir un effet modérateur ?   La réponse est oui   : octroyer aux salariés un pouvoir d’agir sur les changements organisationnels est une politique efficace de prévention du risque dépressif.

Accès à  l’étude « insécurité socio économique »

RSE, politique sociale et indicateurs sociaux
Quelles mesures prises par les  différents pays européens ?
L’institut Syndical Européen (CES ETUI) publie un ouvrage reprenant les positions et préconisations de différents pays européens en matière d’indicateurs et d’objectifs RSE et d’indicateurs sociaux / indicateurs dans le domaine social. L’ouvrage présente une brève comparaison «statistique» entre les indicateurs RSE publiés en 2017-2018 et ceux adoptés par le Conseil européen pour la période allant de 2011 à 2016.Il présente un aperçu pays par pays des «recommandations sociales» pour  la période 2011-2017,jusqu’au texte proposé par la Commission européenne en mai 2017 et finalement adopté par le Conseil en juillet 2017.

La présentation de l’étude

Santé et Sécurité au travail
La taille de l’entreprise a-t-elle une incidence sur l’exposition au risque ?
La DARES s’est intéressée à répondre à cette question en comparant l’exposition aux risques professionnels des salariés des TPE (de 1 à 9 salariés) et des PME (de 10 à 49) à celle d’établissements plus grands (plus de 50), tous secteurs confondus. Les résultats de l’étude ont été publiés en juillet dernier. Les salariés des TPE-PME sont davantage exposés aux vibrations, aux postures pénibles et au risque cancérogène que ceux des grandes entreprises. Ce décalage est à mettre sur le compte d’un défaut de prévention formalisée dans les TPE-PME, d’un manque de moyens financiers pour substituer les produits dangereux ou une moindre prise de conscience de la part des employeurs.
Le communiqué

L’étude de la DARES

Santé et Sécurité au travail
La base de données Eficatt fait peau neuve
L'institut INRS a procédé à une refonte de sa base de données Eficatt (Exposition fortuite à un agent infectieux et conduite à tenir en milieu de travail »). Elle se présente dorénavant sous la forme d’une véritable base de données, avec une recherche sur plusieurs critères : la maladie, le nom d’agent pathogène ou encore des mots-clés.
Le communiqué

http://www.inrs.fr

Santé et sécurité au travail
Evaluer le risque chimique avec Seirich
Dans son dossier du mois d’octobre, le mensuel Travail & Sécurité, s’intéresse au logiciel d’aide à l’évaluation des risques chimiques baptisé Seirich, (pour Système d’évaluation et d’information sur les risques chimiques en milieu professionnel) crée par l’INRS en juin 2015. Des témoignages d’entreprises, de secteurs différents, l’ayant adopté, y sont présentés : on pourra découvrir les apports de ce logiciel et parfois les difficultés auxquelles les entreprises ont été confrontées.
La publication

http://www.travail-et-securite.fr

Santé et Sécurité au travail
Nouveau dépliant sur les risques de chantier
Ce dépliant ED 6287, publié par l’INRS explique simplement et concrètement les bonnes pratiques en matière de prévention des risques, applicables au quotidien sur le chantier. Ce document est à destination des salariés et vient compléter le guide "entreprises artisanales du bâtiment qui lui s'adresse aux chefs d'entreprise.
L’article

http://www.inrs.fr

Conditions de travail
Comment engager ou renforcer sa démarche de prévention des troubles musculosquelettiques ?
Le réseau Anact-Aract en partenariat avec Harmonie Mutuelle propose deux publications sur les troubles musculosquelettiques (TMS)
un « auto-diagnostic » proposé pour initier la question des TMS ou faire le point en entreprise et un "guide méthodologique – points de repères, conseils pratiques" plus détaillé qui aborde concrètement la démarche de prévention. Ces publications sont complémentaires et s’adressent aux acteurs de l’entreprise, impliqués dans la prévention.
 Le communiqué

https://www.anact.fr

Management et RH
Le recours aux normes de système de management ISO continue de progresser
L’Étude ISO est une enquête annuelle qui recense le nombre de certificats de conformité aux normes de système de management ISO valablement délivrés par des organismes de certification accrédités dans le monde entier.
Selon les derniers chiffres de cette Étude, le nombre de certificats de conformité valides aux normes de système de management ISO a progressé de 8 % en 2016, par rapport à 2015. Les normes ISO 9001, Systèmes de management de la qualité – Exigences, et ISO 14001, Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, restent les plus populaires.
L’étude

https://www.iso.org

Conditions de travail
Violence en milieu de travail : Prévenir, intervenir et protéger des effets
Toutes les organisations sont susceptibles d’être aux prises avec des situations de violence. Des recherches menées au cours des dernières années ont permis de mettre au point des outils pour prévenir et intervenir dans des situations de violence. L'institut IRSST présente quelques exemples : on notera par exemple un site Web pour aider les organisations à mettre en place dans leur milieu une démarche afin de prévenir la violence en milieu de travail, avec des exemples concrets et des outils clés en main facilement téléchargeables et applicables en entreprises.
L’article

http://www.irsst.qc.ca

Santé et sécurité au travail
De nouvelles recommandations pour améliorer les conditions de travail des égoutiers
L’agence nationale ANSES présente de nouveaux résultats, issus d’une campagne de mesures d’agents biologiques potentiellement présents dans l’air des égouts parisiens, pour compléter une expertise, publiée en 2016 sur les expositions et les risques sanitaires spécifiques auxquels les égoutiers sont soumis. Les résultats de cette campagne, réalisée par la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (CRAMIF) confirment que le réseau de collecte dans lequel évoluent quotidiennement les égoutiers est un milieu insalubre. L’Agence recommande une série de mesures techniques et organisationnelles afin de réduire l’exposition des travailleurs.
L’article

https://www.anses.fr/fr

Conditions de travail
Les accords commerciaux et d’investissements peuvent-ils assurer un travail décent ?
Un débat de l'ETUI sur les accords commerciaux et d'investissements a eu lieu au Comité économique et social européen le 12 septembre et a été modéré par le directeur général de l'ETUI, Philippe Pochet. Il y a une tendance croissante à inclure des clauses relatives au travail dans les accords commerciaux, bien que cette tendance ne soit pas nécessairement profitable aux travailleurs. Les dispositions relatives au travail que l'on retrouve dans les accords commerciaux semblent avoir peu d'impact en matière de travail décent, à l'exception des pays qui ont déjà entrepris des réformes.
L’article

https://www.etui.org

Santé et sécurité au travail
Pourquoi investir dans la santé et sécurité au travail
Dans un article publié par le Financial Times, le Dr Sedlatschek, directrice de l’agence européenne EU-Osha explique comment la prise en compte de la santé et sécurité au travail peut améliorer la productivité. La protection de la santé et de la sécurité des employés est assurément un impératif moral et juridique. Mais les managers européens ont pris conscience que ne rien faire coûte plus cher que le coût des actions de prévention. Par exemple, En 2015-16, selon les statistiques de l’UK Health and Safety Executive, le stress, la dépression ou l'anxiété représentaient 45% des journées de travail perdues pour cause de santé en Grande-Bretagne et les troubles musculo-squelettiques liés au travail, 34%. Le coût économique des maladies et blessures liées au travail est estimé entre 3 à 5% du PIB de l'UE.
L’article

https://osha.europa.eu/fr

Travail et handicap
L’Etat veut simplifier le recrutement des travailleurs handicapés
Selon une enquête de la Dares publiée en 2015, les personnes en situation de handicap en France ont trois fois moins de chances d’être en emploi que les valides et deux fois plus de chances d’être au chômage.
Pour faire évoluer cette situation, le Premier ministre Édouard Philippe a réuni, le 20 septembre, le premier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat avec pour thème « Vivre avec un handicap au quotidien » et a fait à cette occasion une série d’annonces. Le Gouvernement compte notamment simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), qui intime toute entreprise, publique ou privée, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total, sous peine de compensation financière.
La publication

http://www.fnaseph.fr

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Conception /  sélection des informations :  Cécile Héaulme / IQSE  -  Anne-Marie de Vaivre/TITANE ITCWS

Association INterprofessionnelle de France
pour la prévention des risques et la promotion de la Sécurité et de la Santé au Travail
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