Améliorer les conditions de travail
 
 
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
Association AINF - 11 avenue Pierre et Marie Curie – Synergie Park - 59260 LEZENNES
tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 -fax : + 33 (0)3 20 16 92 09 - accueil@association-ainf.com
accueil -> news letter-> 113 février 2016
 

Chiffres du mois

2,6 millions
L’OIT prévoit une hausse du chômage de 2,6 millions pour 2016 au niveau mondial
Dans son rapport général  sur les perspectives économiques et leur impact sur l’emploi l’Organisation Internationale du Travail prévoit pour l’année 2016 une hausse de 2,6 millions de chômeurs,  et ceci dans tous les types d’économies, des pays développés, des pays émergents, comme des pays en croissance.
Selon les chercheurs- économistes de l’OIT, la faible croissance de 2015, conjuguée à des ralentissements dans plusieurs grandes économies, est de mauvais augure pour le monde du travail des prochaines années.
La page du site de l’OIT
La synthèse du rapport 2016 world employment  trends

L’intégralité du rapport (eng)

1/3
Un tiers des internautes français a rencontré des problèmes de sécurité sur le web
Selon une étude d’EUROSTAT, 33% des internautes français ont rencontré des problèmes de sécurité. Les Français ont été plus touchés par des problèmes de sécurité sur Internet que la moyenne des Européens (25%). La France se situe même dans les cinq pays les moins sûrs, avec Malte (34%), le Portugal (36%), la Hongrie (39%) et la Croatie (42%), selon l'Office statistique de l'Union européenne.

l’article du Figaro

66%
66% des français voient leur avenir comme travailleurs indépendants
Selon un sondage OpinionWay publié le 2 février 2016 pour l’UAE, Union des auto entrepreneurs, 66 % des Français voient désormais leur avenir comme travailleur indépendant et non plus avec un bon vieux CDI. Et ils sont de plus en plus nombreux à rêver de multi-activité : .. Selon l'étude, ces aspirations sont motivées par « la recherche d'épanouissement professionnel qui, pour 90 % des Français, passe par le travail indépendant, le meilleur garant d'un équilibre entre vie personnelle et professionnelle ».

L’article du Parisien

60%
60% des salariés français envisagent de changer d’emploi
Selon une étude réalisée par un cabinet de recrutement, les salariés français veulent de la nouveauté : 60% des interrogés répondent qu’il est très probable qu’ils cherchent un nouvel emploi dans les 12 prochains mois L’optimisme est confirmé : 68% d’entre eux déclarent être plus confiants sur leur recherche d’emploi que l’année précédente

L’article de Focus RH

46%
L’intérêt du poste est pour 46% des salariés la motivation essentielle au travail
Selon un sondage réalisé pour le site de recrutement emploijobijoba, à la question « Qu’est-ce qui est le plus important pour vous dans un travail ? », 46 % des personnes interrogées ont répondu l’intérêt pour le poste. En seconde position arrive l’équilibre vie professionnelle/ vie privée, cité par 21 % des répondants, suivi de la sécurité de l’emploi (14%). Plus surprenant, moins de 10 % des personnes interrogées privilégient le salaire.

L’article de FocusRH

-33%
Baisse  prévue de -33% de l’absentéisme à l’horizon 2025 … avec le développement du télétravail
A l’horizon 2025, l’absentéisme pourrait baisser de 33% du fait du développement du télétravail. Une expérimentation, et un rapport d’étude réalisés à l’initiative du  CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires) démontre que le télétravail a un impact très positif sur le développement des territoires. Les impacts pourraient être notamment les suivants : une baisse de 33 % de l’absentéisme pour les entreprise, 124€/mois de pouvoir d’achat supplémentaire pour les télétravailleurs, un gain d’1h10 de temps de transport par jour pour les télétravailleurs, un gain moyen de 56 habitants et 9 emplois pour chaque commune possédant un télécentre, une progression des achats de 57 000€ et des revenus fiscaux de 37 000€ pour chaque commune possédant un télécentre.
L’article de zevillage

Le rapport complet du CGET

76%
76 % des dirigeants considèrent que la santé des travailleurs a un impact favorable sur la productivité
Une récente étude réalisée par ViaVoice pour Harmonie Mutuelle s’est intéressée à l’entreprise et la santé des travailleurs. Elle révèle que pour 80 % des salariés et 82 % des dirigeants (tous secteurs confondus) l’entreprise joue un rôle primordial pour contribuer à la bonne santé de ses collaborateurs. En contrepartie, 71 % des salariés et 76 % des dirigeants considèrent que cela a un impact favorable sur la productivité. Ce baromètre Viavoice montre un intérêt accru des dirigeants et des salariés sur ce sujet, au moment de la généralisation de la complémentaire santé (1er janvier 2016).
L’article

http://www.preventionbtp.fr

182 000 - 200 000
En 2016, recrutement prévu  de 182 000 à 200 000 cadres
Une étude toute récente de l’APEC, l’Association pour l'emploi des cadres, réalisée auprès d’un panel 11 000 entreprises donne une perspective de recrutement pour les cadres de 182 000 à 200 000 cadres durant l’année 2016.  Soit une hausse pouvant atteindre 10% par rapport à 2015. Les plus chanceux seront les informaticiens (jusqu’à 42 300 embauches prévues), les commerciaux (jusqu’à 37 500 recrutements prévus) et les profils des fonctions d’étude et de recherche & développement (jusqu’à 32 400 embauches). Les fonctions support (administration, RH, communication, juridique) devraient aussi renouer avec de hauts niveaux de recrutement, proches de ceux des années 2006–2008, avec 20 000 recrutements.
A noter : le recrutement de cadres ayant plus de 16 ans d’expérience  va s'inscrire en baisse. A noter aussi, quatre territoires concentrent près de trois intentions d’embauche sur quatre : Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Paca, Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

L’article de Liaisons Sociales

48,9%
Le Taux d’emploi des 55-64 ans à fin septembre 2015 s’est élevé à 48,9%
Selon une étude de début février de la DARES, le taux d’emploi des 55_64 ans s’est élevé à 48,9% à fin septembre 2015, 50,9% pour les hommes  et 47,7% pour les femmes.  Rappelons que ce taux était de 37% en 2003.   La France se rapproche ainsi de la moyenne européenne.
A noter aussi,  pour 2014, parmi les retraités ou préretraités, 8 % sont en emploi entre 60 et 64 ans et 4 % entre 65 et 69 ans, le plus souvent à temps partiel. 20 % des personnes entre 60 et 64 ans en emploi sont retraités ou préretraités ; cette part passe à 70 % pour les personnes en emploi de 65 à 69 ans.
Le tableau de bord trimestriel seniors de la DARES

L’étude DARES  chômage et emploi des seniors en 2014

5
Toutes les 5 minutes, une chute de hauteur en France
C’est un des constats qui ressort du bilan mené chaque année par le ministère du travail sur les conditions de travail, permettant ainsi d’orienter l’action publique. Ce type d’accidents peut avoir des conséquences mortelles. C’est pourquoi, une campagne nationale de communication a été menée sur ce thème. La CNAMTS, l’OPPBTP et la Mutualité sociale MSA ont mis en place des aides financières et des formations pour inciter les entreprises à s’équiper de matériels sécurisés. La MSA a créé un réseau de référents « chutes de hauteur ». La publication « conditions de travail – bilan 2014 » est téléchargeable sur le site de l’agence nationale ANACT.
Le communiqué

http://www.anact.fr

VIGILANCES : Réglementation et jurisprudence

Loi
Confidentialités des données de santé – Loi du 26 janvier 2016
La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel vient d’être entièrement refondée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 au bénéfice d’une procédure de certification. La loi de modernisation du système de santé n°2016-41 vient d’être promulguée le 26 janvier 2016 et publiée au journal officiel le 27 janvier 2016.
"Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.
Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée" (art. L.1111-8 Code de la Santé Publique).
… A noter, selon l’interprétation de certains « le  secret médical est mort ! »
L’article d’explication de l’Usine Digitale
L’article d’Economie Matin

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Accord UE –USA
Un nouvel accord UE  USA pour permettre et encadrer le transfert des données personnelles

Depuis octobre 2015, tout transfert de données  personnelles entre l’UE et les USA étaient théoriquement interdit, le mécanisme autorisant précédemment ces transferts,  le «  Safe Harbor »,  et permettant le transfert de données vers pas moins de 4.000 entreprises y ayant adhéré aux Etats-Unis, ayant été  invalidé par l'arrêt Schrems rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 octobre 2015.  Depuis le 2 février 2016, l’ancien accord UE-USA : «  Safe Harbor »  est remplacé par le « US-EU Privacy Shield », accord impatiemment attendu, car de nombreuses entreprises transféraient des données en toute illégalité depuis octobre dernier.
Le 2 février, Věra Jourová, commissaire européenne en charge de la justice, a annoncé le feu vert donné par le Collège des Commissaires européens à l'accord politique, dit "EU/US Privacy Shield", négocié avec les Etats-Unis afin d'encadrer les transferts de données à caractères personnel entre l'UE et les Etats-Unis.

em>Le communiqué de la Commission Européenne

Décret
Un nouveau décret contre la fraude au détachement des salariés étrangers
Un nouveau décret vient renforcer la responsabilité solidaire entre les différentes entreprises intervenant dans la chaîne du détachement de salariés étrangers en France. Elles seront considérées comme co-responsables en cas de non-respect de certaines règles du droit du travailCe décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales par des salariés détachés vient d'être publié. Il met ainsi « en musique » une disposition prévue par la loi Macron de l'été 2015 qui tend ainsi à renforcer la responsabilité solidaire entre les différentes entreprises intervenant dans la « chaîne » du détachement.
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016

http://www.legifrance.gouv.fr

Décret
Aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
En application de ce décret, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié. Pour cela, elles doivent remplir certaines conditions : embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois. La date de début d'exécution du contrat devra être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le montant de cette aide est de 4 000 € au maximum pour un même salarié.
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence (1e instance)
Evaluation des salariés : les ‘valeurs SAP’ retoquées par le TGI de Paris
La CFDT-SAP avait porté en justice le système des « valeurs SAP », qui selon elle augmentait le risque d'évaluation à la tête du client, par exemple avec des mentions comme « intégrité » ou « esprit d’équipe ». Officiellement facultative, cette évaluation par les « valeurs SAP » était utilisée par les managers. Le 17 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné raison à la CFDT en annulant purement et simplement ce système d'évaluation.
L’information du blog SAP CFDT

L’article de Miroir Social

Instance en cours
Evaluation des salariés : les fichiers clandestins de France Télévisions  attaqués en justice par 200 salariés
Réclamant le droit d’avoir accès à leur fiche d’évaluation réalisée clandestinement par la direction de France Télévisions, plus de 200 salariés du groupe public ont saisi le conseil des prud’hommes. Lancées en avril 2014, les grilles d’évaluation des salariés,  avaient été considérées comme un fichage illégal. La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, avait alors reconnu une« erreur » (bien que celle-ci fût établie sous le mandat de son prédécesseur) et avait promis de détruire ces fiches et d’abandonner la démarche d’évaluation.  La justice a cependant interdit au groupe public de détruire ces documents. Ainsi, les salariés ont tenté d’obtenir leur fiche individuelle, ce qui a été refusé le 13 janvier dernier. Face à ce refus, 200 d’entre eux, soutenus par la CFDT, le SNJ, la CGC et SUD, ont décidé de poursuivre l’affaire en justice.

L’article de l’OJIM

Instance en cours :  l’Etat en justice
La lenteur des prud’hommes attaquée en justice
L’Etat  est assigné par plus de 300 salariés pour déni de justice. En cause, les délais trop longs devant les conseils de prud’hommes. Trois ans, cinq ans voire six ans s’il y a appel. Les prud’hommes reconnaissent ces lenteurs… et plaident le manque de personnel pour traiter des dossiers toujours plus nombreux.  200 salariés viennent de regrouper leurs plaintes devant le tribunal de grande instance de Paris. L’Etat a de fortes chances d’être condamné à des sommes qui seraient mieux utilisées à payer des greffiers…

L’article de France Info

Jurisprudence (Cassation)
Responsabilité du co-employeur / société mère
Dans son arrêt du 10 décembre 2015, dit Fayat, la Cour de Cassation précise que la qualité de co-employeur d’une société mère ne saurait se déduire de ses décisions affectant le devenir de sa filiale, et ce même si les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et si la société mère s’est impliquée dans le reclassement des salariés de sa filiale.
Depuis 2014, et revenant sur une jurisprudence précédente de 2011, la Cour de Cassation tend à limiter les cas de co-emploi , et à limiter l’extension de responsabilité des sociétés mères, face à de très nombreux recours de salariés à l’encontre des sociétés mères de leur employeur. La Cour de Cassation a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, au motif que, hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de directions, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Cass. Soc 10 décembre 2015, n°14-19.938

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Jurisprudence (Cassation)
DS – représentativité syndicale – entreprise et établissement
Dans un arrêt du 14/12/15 (n°14-26517), la Cour de Cassation exclut qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise puisse désigner un DS au sein d'un établissement dans lequel il n'a présenté aucun candidat lors des dernières élections. Il peut en revanche désigner un RSS. Un syndicat ne peut désigner de DS central que s’il a recueilli au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas s’il est implanté dans un seul établissement.
Cass. soc. 14/12/15 n°14-26517

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Jurisprudence (Cassation)
Délégué Central d’entreprise – représentativité syndicale
Pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, la représentativité du syndicat qui le désigne doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 14/12/2015. Pour pouvoir désigner un DS central, le syndicat doit être implanté dans chaque établissement de l’entreprise. A défaut d’y être présent dans chaque établissement, il ne peut être considéré comme représentatif, même s’il bénéficie d’une forte implantation dans l’établissement où il est présent.
Cass. soc. 14/12/15 n°15-10902

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Jurisprudence  ( Cassation)
Audit extérieur – Preuve recevable
La Cour de Cassation retient, dans un arrêt du 26 janvier, que le résultat d’un audit extérieur mené pour contrôler l’exercice par un salarié de ses fonctions, et dont ce dernier avait connaissance notamment parce qu’il a été entendu par les auditeurs, peut valablement servir de preuve en justice, sans que l’employeur ait été tenu d’informer préalablement l’intéressé de la réalisation de cette mission
Cass. soc., 26-1-16, n°14-19002

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Jurisprudence (Cassation)
Salariés protégés – Conditions de travail
Devant le refus exprimé par un salarié protégé de voir modifiées ses conditions de travail, l’employeur demeure tenu de lui maintenir tous les éléments de sa rémunération aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé le licenciement .
L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail . Pour la mettre en œuvre il doit obtenir l’accord du salarié, et en cas de refus de ce dernier, soit il renonce à cette modification, soit il entame une procédure de licenciement avec demande d’autorisation à l’inspecteur du travail.
Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318, P+B

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Jurisprudence (Cassation)
Inaptitude – reclassement
Un secrétaire, recruté par un cabinet d’avocat, a été déclaré « inapte à tout poste » dans l’entreprise par le médecin du travail. Le salarié demande, notamment, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de recherche suffisante de reclassement. Pour estimer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d ’appel considère qu’un cabinet d’avocats doit étendre ses recherches de  reclassement à tous les cabinets d’avocats relevant de l’ordre des avocats. La Haute cour procède à la Cassation de cet arrêt dans les termes suivants : « un ordre professionnel ne constitue pas un groupe »
Cass. soc., 20 janv. 2016, n°14-18416

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Jurisprudence (Cassation)
Salarié victime d’un traumatisme : pour l’employeur obligation de sécurité de moyens, ou de résultat ?
Alors que le burnout, syndrome d’épuisement professionnel, est désormais entré dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels via la loi Rebsamen, la question se pose de plus en plus de la définition de l’obligation de sécurité pour l’employeur .
La Chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur cette obligation de sécurité de résultat (Arrêt AIR France n°2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) de la Chambre sociale de la Cour de Cassation). En l’espèce, l’employeur avait mis tout en œuvre pour aider le salarié qui avait été victime d’un traumatisme lors des événements du 11 septembre 2001 à New York.  Ce salarié a demandé des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat car il a souffert d’un stress post-traumatique. La Cour de Cassation a considéré que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».
Cass. Soc. 25 novembre 2015, N° 14-24.444

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence (Cassation)
Salariée licenciée en état de grossesse
Par son arrêt, la cour apporte quelques précisions sur les conséquences d'une offre de réintégration proposée tardivement à une salariée licenciée en état de grossesse. Si, à la suite de la délivrance d'un certificat médical attestant d’un état de grossesse, l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée. Elle a droit, en outre, au paiement des salaires pendant la totalité de la période de protection, à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement illicite
Cass. soc. n°  14-10522 du 15 décembre 2015

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Jurisprudence (Cassation)
Entretien préalable transformé en enquête
Par son arrêté, la cour rappelle que l’entretien préalable ne doit pas être détourné de manière à transformer la procédure en une véritable enquête ou procès. C’est pourtant ce qu’avait fait un employeur en se faisant assister lors de l’entretien, du responsable hiérarchique de la salariée, de la secrétaire générale et responsable d'établissement et du chef du personnel, pour intimider la salariée et la pousser à de fausses déclarations.
Cass.soc, n° 14-21346 du 20 janvier 2016,

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Jurisprudence (Cassation)
Harcèlement moral
La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que le délit de harcèlement moral n’exige ni que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime
Cass. crim., n°14-80455 du 26-01-16

http://www.legifrance.gouv.fr

REACH
Restriction dans les articles textiles
L’annexe XVII du règlement REACH a été modifiée par le règlement (UE) 2016/26 du 13/01/2016 suite aux conclusions de la commission européenne. La modification concerne la restriction des éthoxylates de nonylphénol (entrée 46 bis rajoutée) dans les articles textiles.
Règlement (UE) 2016/26 du 13 janvier 2016

http://eur-lex.europa.eu

Agenda

Casablanca – 29-31 mars 2016
AINF à PREVENTICA Maroc
Association AINF  sera présente à Preventica Maroc,   avec deux ateliers conférences, sur les thèmes de la RSE et de l’intégration des enjeux santé sécurité qualité de vie au travail,  particulièrement pour les PME.
Programme prochainement disponible.

Les informations de Preventica Maroc

Paris – 10 et 11 février 2016
Séminaire ECHA/REACH 2018
L'union des industries chimiques (UIC) organise, avec la participation de l’agence européenne ECHA, un séminaire à Paris sur le thème de REACH et de l’échéance d’enregistrement du 31 mai 2018. L’évènement sera  l’occasion de favoriser la discussion sur les enjeux et difficultés de REACH entre les industriels et les autorités européennes et nationales.
Programme et inscription

http://www.uic.fr

Lille – 25 février 2016
L’égalité professionnelle, un enjeu de performance et de bien-être au travail.
L’agence régionale ARACT Nord-Pas de Calais organise une Matinale sur le thème de l’Egalité Professionnelle durant laquelle sont abordées : les obligations législatives en matière de d’égalité professionnelle, les enjeux de l’égalité professionnelle pour la direction et les salariés. Cette matinale sera également l’occasion de découvrir les témoignages d’entreprises ayant bénéficié d’un accompagnement de l’ARACT.
Inscription

http://www.npdc.aract.fr

Manchester(UK)  24  février 2016
Powering Health and Safety in Construction half day seminar
Le British Safety Council organise un séminaire dédié à la santé sécurité dans les activités et métiers de la construction.

En savoir plus sur le site du British Safety Council

Lille – 25 février 2016
Journée régionale d’information SEIRICH
Une demi-journée d'information pour présenter le nouveau logiciel SEIRICH est organisée le jeudi 25 février 2016 à l'Espace Calliope de la CARSAT Nord - Picardie à Villeneuve d'Ascq. Pour rappel, ce logiciel développé par l'INRS est mis à disposition des entreprises pour les aider à évaluer le risque chimique et à mettre en place d'actions de prévention. L’inscription se fait directement auprès de la CARSAT, Les autres dates en région, sont consultables sur le site officiel SEIRICH.
Inscription

http://www.seirich.fr

Lille – 1er mars 2016
Atelier Afnor sur la future norme ISO 45001
La Délégation Nord - Pas de Calais - Picardie du Groupe AFNOR organise un atelier-débat le 1er mars 2016 à Lille, sur la future norme ISO 45001 sur le management de la santé et de la sécurité  au travail (SST) . le texte est actuellement au stade de « DIS » (Draft International Standard) et l’enquête publique devrait démarrer mi-février 2016. Cet atelier-débat sera l’occasion de comprendre les enjeux et problématiques soulevées lors de l’élaboration du texte et de débattre du contenu du projet.
Inscription

http://www.afnor.org

Paris - 10 mars 2016
Cycle Santé et Environnement de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation accueille la 2e séance de son cycle « Santé et Environnement », consacrée à l’alerte.
Santé et environnement : l’alerte  - Jeudi 10 mars 2016  de 18h00 à 20h00
Grand’chambre de la Cour de cassation - 5 quai de l’Horloge, 75055 Paris 1er

Information sur le site de la cour de cassation

A suivre sur le site web d’Association AINF

Remise du Prix Master RH Facteurs Humains et Santé Qualité de vie au travail
Les vidéos et photos sont accessibles sur le site AINF
La 8e édition  de la remise du PRIX  AINF  IAS Référence «  Prix Master RH Facteurs Humains Santé Qualité de vie au travail » a eu lieu  dans les locaux d’ENGIE à Paris La Défense le 16 décembre 2015.
Un grand bravo aux lauréats et nominés de cette 8e édition, un grand merci aux 'grands témoins', Cyril Cosme (OIT/BIT), Xavier Froissart (France Télévisions), Jean-Marie Giret (ENGIE),    un grand merci à  tous les participants, et aux  co-organisateurs, qui, avec les équipes d'ENGIE,  ont permis la réussite de cette 8e édition de notre Prix AINF  IAS  Référence RH.
La manifestation rassemblait aussi le Président du Jury, président d’honneur d’AINF, Jacques Bouvet, le Président d’Association AINF, Henry-Charles Renaut, le Président de l’IAS, Jean Marie Peretti, la Présidente de Référence RH, Gwenaelle Poilpot Rocaboy, la fondatrice du Prix et conceptrice de la manifestation, Anne Marie de Vaivre,  et les  professeurs et maîtres de conférences des masters concernés.
Le palmarès, les photos et les vidéos,  comme le déroulé de la manifestation  sont disponibles sur le site www.association-ainf.com

www.association-ainf.com

A suivre -vu sur le web

Parité
Pas de parité pour le patronat
Dans un article intitulé « Le patronat, bonnet d'âne de la parité », Liaisons Sociales examine la parité au sein des diverses instances patronales. Constat :  de nouveaux négociateurs masculins, des instances de gouvernance toujours aussi peu ouvertes aux femmes… Les organisations patronales ne progressent pas en matière de parité. Au contraire. ..

L’article de Liaisons Sociales

Santé au travail
DMST  Dossier Médical  en Santé au Travail
Le Conseil national de l’ordre des médecins a publié un dossier pour faire le point sur la finalité et les éléments essentiels du  dossier médical en santé au travail. Le Conseil de l’ordre rappelle les règles applicables aujourd’hui, partant de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a donné un support législatif au dossier médical en santé au travail en en précisant le contenu et les règles de communication.
L’article sur le site du Conseil de l’Ordre

Le rapport complet

Emploi
Réalités des emplois verts dans le bâtiment
L’IRES vient de publier le 02/02 un rapport , coordonné avec FO, sur la réalité des emplois verts dans le bâtiment. L’étude examine la tension existant entre verdissement des métiers ou des emplois dans le secteur du bâtiment. Dans un premier temps, un examen chiffré de l’évolution de l’emploi ces dernières années est proposé. Puis les mots et conceptions mises en œuvre par le Plan Bâtiment durable  (lancé en 2009) sont examinés, pour mieux comprendre les évolutions sectorielles qu’il promeut. Enfin, l’étude se penche sur les changements dans les pratiques de travail, en lien avec les nouvelles normes de développement durable, telles que les expérimentent les professionnels du secteur.
La synthèse de l’étude de l’IRES

Le rapport complet

Santé et Sécurité au travail
Napo s’adresse aux enseignants
l’agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA), conjointement avec le Consortium Napo, a élaboré un ensemble d’outils pédagogiques en matière de santé et sécurité au travail (SST) pour les enseignants. Sous une approche ludique, ces outils (instructions, idées d’animations) ont pour objectif de sensibiliser les enfants de l’école primaire (de 7 à 11 ans) aux thèmes de la santé et de la sécurité. Les leçons peuvent facilement s’intégrer dans les matières des programmes actuels.
L’article

https://osha.europa.eu/fr

Santé et Sécurité au travail
L’industrie de la plasturgie
Dans son numéro de janvier, Travail et Sécurité s’intéresse aux matières plastiques. Outre les dangers liés aux produits chimiques, la variété des risques font de la plasturgie un secteur particulièrement sensible. la manutention manuelle est à l’origine de plus de la moitié des accidents dans les industries de transformation de matières plastiques, avec plus de 90 % des maladies professionnelles provoquées par certains gestes et postures de travail. Le dossier contient également un article sur l’exposition au styrène.
L’article

http://www.travail-et-securite.fr

Santé et Sécurité au travail
Deux nouveaux dépliants pour la poussière de bois : protégeons-nous
L’INRS, en collaboration avec les ministères chargés du Travail et de l’Agriculture, la CNAMTS, la MSA,  publient deux nouveaux dépliants sur les mesures d’exposition aux poussières de bois. Le dépliant « Pourquoi mesurer l’exposition aux poussières de bois ? » (ED 6220) rappelle l’obligation de mesures annuelles et en quoi consiste le contrôle technique. Le 2éme « dépliant Faire réaliser des mesures d’exposition aux poussières de bois (ED 6221) »  détaille la stratégie de prélèvement que l’organisme accrédité doit adopter et précise les informations qui doivent apparaître dans le rapport d’intervention.
La publication

http://www.inrs.fr

Bien-être au travail
Démarche pour mesurer la satisfaction des salariés au travail
Depuis une dizaine d’années, le réseau ANACT-ARACT propose un outil d’évaluation de la satisfaction des salariés au travail : la Gestion des Perspectives Sociales (GPS). Ce dispositif s’appuie sur une enquête par questionnaire et aborde 5 thèmes : le management, la communication et les relations sociales, les risques présents dans le travail, les conditions et l’organisation du travail, et l’avenir. Le financement de GPS est à la charge de la structure au sein de laquelle la démarche est mise en œuvre et son prix dépend de la taille de l’entreprise ou de l’administration concernée (forfait minimal de 3 000 € HT).
L’article

http://www.anact.fr

Santé et Sécurité au travail
TMS : Les effets de la posture de travail sur les muscles du dos

l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) présente une étude s’intéressant à l’effet de différentes postures de travail (debout, assise, assis-debout) sur les muscles du dos. Cette étude a été réalisée en partie en laboratoire mais également sur les lieux de travail. Les résultats suggèrent que les mécanismes d’inconfort seraient en partie de nature neurophysiologique, mais  ne permettent pas de déterminer hypothétiquement quelle est la meilleure posture de travail.
L’étude (régions limbaires )
L'étude (muscles du dos)

http://www.irsst.qc.ca

Santé sécurité au travail
Nouvelles fiches pour substituer les cancérogènes
La collection des fiches toxicologiques de l’INRS est rassemblée dans une nouvelle base de données, plus pratique et consultable sur tous supports : ordinateur, tablette, téléphone. L’ensemble des fiches a été mis à jour afin de prendre en compte le nouvel étiquetage CLP. Les fiches toxicologiques rassemblent aujourd’hui les données disponibles sur les dangers liés à 311 substances chimiques.
Le communiqué

http://www.inrs.fr

Conditions de travail
La jurisprudence européenne : rempart contre la discrimination des travailleurs précaires mais pas leur multiplication
L’ETUI présente une publication sur la jurisprudence européenne, réalisée entre autre, par la politologue Caroline de la Porte (université de Roskilde, Danemark). Cette étude récente a passé en revue 17 arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendus entre 2007 et 2013 dans des dossiers individuels. Le message principal de cette étude consiste à montrer que la jurisprudence européenne protège efficacement les travailleurs à durée déterminée contre les discriminations mais ne permet pas d'endiguer les recours abusifs des employeurs à ce type de contrat précaire.
La publication

http://www.etui.org

Conditions de travail
Virus Zika : quelles recommandations si vous êtes sur le continent américain
Le virus Zika, transmis par l’intermédiaire d’une piqûre de moustique circule dans plusieurs pays, notamment en Amérique latine et dans les départements français d'Amérique. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Santé publie leurs recommandations aux personnes qui doivent se rendre dans une zone à risque.
La publication

https://www.service-public.fr

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N° 113   I  février 2016