News Letter N°50 de novembre 2010 - lettre mensuelle d'information AINF
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
Association AINF - 11 avenue Pierre et Marie Curie – Synergie Park - 59260 LEZENNES - Directeur de la publication : Jacques Bouvet
tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 -fax : + 33 (0)3 20 16 92 09 - accueil@association-ainf.com

Chiffres du mois

75%

3 salariés sur 4 se disent très impliqués au travail, qu'ils jugent positivement

Selon une enquête de l'Observatoire de la Vie Au Travail (OVAT)  3 salariés sur 4 se disent très impliqués au travail. 67% évoquent leur travail en en termes positifs. alors que 2 salariés sur 3 s'estiment exposés au stress.

Voir les résultats de l'enquête

http://www.sciforma.com.

60 %
60 % des établissements ont employé directement un travailleur handicapé en 2008

En 2008, 2,6 % de l'effectif des établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) étaient des travailleurs handicapés. Depuis 2006, année de l'entrée en vigueur de la loi, la part des établissements ayant employé directement au moins un travailleur handicapé n'a cessé d'augmenter pour atteindre 58 % en 2008.

en savoir plus

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

- 19%
c'est la baisse du budget national 2011 pour la prévention des risques

La prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation devrait voir son budget réduit de 19% en 2011 par rapport à 2010, passant de 24 à 19 millions € de crédits, selon le rapport de la mission Santé de la Commission des Finances sur le projet de loi de Finances. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée le 2 novembre dernier.

L'avis de la commission des affaires sociales

http://www.assemblee-nationale.fr/

20 secondes
C'est le temps moyen entre deux accidents de la main

 Selon un enquête de la Fédération Européenne des Services d'Urgence de la Main (fesum), une personne est accidentée de la main toutes les 20 secondes en France. Les jeunes de 10 à 24 ans sont les plus touchés et plus de 38% des  accidents sont liés à l'activité professionnelle.

http://www.fesum.fr/

VIGILANCES : Réglementation et jurisprudence

Réforme de la santé au travail
Le Conseil Constitutionnel a validé la réformes des retraites, hormis la partie « réforme de la médecine du travail » jugée contraire à la Constitution
 
Si le Parlement a finalement adopté le 27 octobre dernier 2010 une version définitive du projet de loi sur les retraites, le Conseil constitutionnel, en décision du 9 novembre 2010,  a jugé contraire à la constitution, pour leur caractère  « cavalier »  les articles 63 à 75, i.e. articles portant précisément réforme de l'organisation de la médecine du travail.
1) la décision du Conseil constitutionnel déclarant le projet de loi conforme dans son ensemble, hormis les articles (du texte en projet) 63 à 75, relatifs à la réforme de la médecine du travail  (cf. les § 21 à 24 de la décision)
 décision Conseil Constitutionnel
2) Le texte de la loi promulguée au J.O du 10 novembre 2010  (loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

texte de la loi du 9 nov 2010

A noter : Les sénateurs du groupe de l'Union centriste ont déposé le même jour une proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, qui reprend les dispositions contenues initialement dans le projet de loi portant réforme des retraites et censurées par le Conseil constitutionnel.

Cour de Justice Européenne

Désignation d'un coordinateur de sécurité et de santé et plan de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires et mobiles

La Cour de Justice européenne rappelle qu'en application de la directive 92/57/CEE du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles :

 

-  un coordinateur de sécurité et de santé doit être désigné lorsque plusieurs entreprises vont être amenées à intervenir sur un chantier non soumis à permis de construire. Il sera en charge de la mise en oeuvre des principes généraux de prévention et de sécurité pour la protection des travailleurs. (cf. article 3 § 1 de la directive)

 

-  et un plan de sécurité et de santé doit être établi pour tout chantier en cas de risques particuliers pour la sécurité et la santé des travailleurs (cf. article 3 § 2)

L'arrêt C-224/09 du 10 octobre 2010

http://curia.europa.eu

Jurisprudence

Obligation du respect du délai de la visite d'embauche du salarié

En application de l'article R. 4624-10 du Code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite d'embauche du salarié au plus tard avant la fin de la période d'essai.

Cass. Soc. n° 09-40.913 du 5 octobre 2010

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence

Obligation du respect du délai de la visite de reprise du travail

En application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du Travail, le défaut de visite de reprise dans le délai imposé de 8 jours après la reprise du travail justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par une salariée.

Cass. Soc. n° 09-66.140 du 6 octobre 2010

http://www.legifrance.gouv.fr

Arrêté

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Cet arrêté du 21 octobre 2010 vient dans son annexe modifier la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'AT/MP.

L'arrêté

http://www.legifrance.gouv.fr

Agenda

Les après-midis d'Association AINF

Décembre 2010 :       «  5 S et Sécurité au Travail » (Lille - Lesquin)

8 Décembre 2010 à 17h30 : à l'ESSEC (Paris La Défense) Remise du Prix Master RH-Santé/Qualité des conditions de vie au travail, lancé par Association AINF, avec l'IAS, Institut International d'Audit Social, et Référence RH.

16-18 novembre : Grenoble 

Nanosafe

Conférence internationale sur la sécurité dans la fabrication et l'utilisation des nanomatériaux.

En savoir plus

http://www.nanosafe.org/

17 novembre Lille
Santé des apprentis

L'Etat et la Région Nord - Pas-de-Calais organisent la 1ère rencontre régionale sur la santé des apprentis en Nord - Pas-de-Calais mercredi 17 novembre 2010, de 9h à 17h, dans les salons de réception de l'Hôtel de région à Lille.

Invitation et programme de la rencontre

http://apprentis.santenpdc.org/

16 novembre - Rennes :

Améliorer l'intégration des salariés pour favoriser une culture de prévention des risques professionnels.

19 novembre - Rennes :

Trois tables rondes : Les risques sociaux, les TMS et la pénibilité au travail

9 décembre - Lyon :

Conditions de travail et performance : La santé au travail, facteur d'efficacité dans l'entreprise

Ces conférences de lancement de Prevent'Ouest 2011, des occasions de rencontrer les donneurs d'ordres privés et publics ainsi que les organismes prescripteurs nationaux et régionaux.

http://www.preventica.com/

A suivre -vu sur le web

Santé Sécurité au Travail

Vers la création d'un passeport dosimétrique européen

L'association européenne des autorités de contrôle de la radioprotection (Herca) a approuvé le projet de création d'un passeport dosimétrique européen. Prise lors d'une réunion de l'organisation, le 30 juin dernier à Oslo, la décision n'a été révélée que mi octobre par l'Autorité de sûreté nucléaire française, l'ASN.

le communiqué de presse

http://www.asn.fr

Santé Sécurité au Travail

Vers une baisse de 4 valeurs-limites d'exposition professionnelle

L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) propose de diminuer les valeurs-limites d'exposition en milieu professionnel (Vlep) pour 4 substances et propose une valeur-limite biologique pour une 5e, selon sept rapports d'expertise collective publiés le 13 octobre.

http://www.afssa.fr

Ergonomie

L'ergonomie, une clef pour sécuriser la maintenance

Dans le cadre du mois européen de la maintenance, la Fédération Européenne des Sociétés d'Ergonomie (FEES) et le   Comité Européen de Promotion et de Communication ont élaboré un diaporama qui montre que l'ergonomie par son approche du travail réel peut rendre la maintenance moins contraignante, plus aisée et donc plus sûre dès lors qu'elle est intégrée dans la conception des systèmes .

le diaporama

http://www.ergonomie-self.org/

Risque chimique

Evaluation du risque d'exposition

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) met en ligne gratuitement un outil d'évaluation des expositions professionnelles aux agents chimiques. Baptisé Ihmod, ce logiciel développé par l' American Industrial Hygiene Association (Aiha).

en savoir plus

En parallèle, l'IRSST a publié un rapport d'étude qui présente les différentes approches actuellement discutées dans la communauté scientifique pour poser un diagnostic sur l'exposition des travailleurs de façon quantitative ou semi-quantitative et décider des actions de correction et de prévention à entreprendre.

http://www.inrs.fr/

http://www.irsst.qc.ca/

TMS

Des outils pour dépister les TMS en Entreprise

La DIRECCTE Poitou-Charentes et l'ARACT Poitou-Charentes ont réalisé un guide pratique de prévention des troubles musculosquelettiques.

accéder au guide

http://www.poitoucharentes.travail.gouv.fr

Santé des salariés

Mémo Pro Santé, un outil de prévention innovant

La mutualité française propose à ses adhérents le Mémo Pro Santé, un agenda qui permet de retracer l'ensemble de l'itinéraire professionnel de l'adhérent et d'y consigner tous les éléments - expositions professionnelles, conditions de travail, incidents, accidents - qui pourraient impacter sa santé à court, moyen ou long termes. Il permet ainsi de repérer les risques liés aux différentes conditions de travail, d'assurer la traçabilité des éventuelles expositions rencontrées ainsi que la reconnaissance de certaines pathologies, telles que les cancers, qui peuvent survenir longtemps après l'exposition aux risques.

en savoir plus

http://www.memoprosante.fr/

50      I      novembre 2010