News Letter N°4 août 2007 - lettre mensuelle d'information AINF
Améliorer les conditions de travail
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7      I      Août 2007
 
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
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REGLEMENTATION JURISPRUDENCE

Refonte du code du travail

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 13 mars 2007 confirme l'adoption d'une nouvelle codification de la partie législative (articles L.) du Code du travail. Cette réécriture est à droit constant mais intègre également quelques dispositions nouvelles inspirées de solutions jurisprudentielles. Le plan et la rédaction sont améliorés afin que le Code du travail soit plus facilement accessible et consultable. La partie réglementaire (articles R.) du Code du travail doit elle aussi être réécrite. Les deux parties recodifiées entreront en vigueur en même temps, au plus tard le 1er mars 2008.

Définition de l'accident du travail

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

La cour de Cassation en date du 22 février 2007 n° 05- 613 771 FP-PBRI Gruner/ Alain a élargi la notion d’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Un salarié s’est suicidé à son domicile. Son contrat de travail était donc suspendu au moment des faits. Son entourage a retrouvé sur les lieux du drame des déclarations écrites du défunt déclarant que la cause de son suicide est la pression psychologique subie au travail. La cour de Cassation reconnaît l’existence d’un accident du travail dans le suicide du salarié au motif que l’accident s’est produit par le fait du travail.

Répartition du coût de l'accident du travail entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire

Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait décidé que le coût de l'accident du travail devait être partagé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime. En l'espèce, la société utilisatrice avait été condamnée à garantir à la société de travail intérimaire à hauteur des trois quarts les conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Protocole d'accord AT/MP

Les négociations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ont débouché le 12 mars sur un accord signé par le patronat et les trois confédérations syndicales : FO, CFTC et CFDT. L'accord souhaite évoluer vers une réparation forfaitaire personnelle et améliorée des victimes d'AT-MP. Il prévoit aussi la création d'une allocation journalière temporaire de réinsertion professionnelle pour les salariés victimes d'un accident et incapables de retravailler. Il fait des propositions pour améliorer le système actuel de tarification des AT-PM. Les syndicats ont jusqu'au 21 mars pour faire connaître leur intention.

i>Téléchargement. Protocole d'accord du 12 mars 07

 

Taux de cotisation AT/MP - Date d'effet

Un nouveau taux de cotisation déterminé en cours d'année a un effet rétroactif puisqu'il ne peut y avoir, au cours d'une même année civile, deux taux différents de cotisation pour une catégorie de risque.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme que : « Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance maladie ».
AGENDA

 

A NE PAS MANQUER !

Le jeudi 3 Mai 15 h 00 - 18 h 00

Faculté de Médecine d'Amiens (Rue des Louvels)

REMISE DU PRIX UNIVERSITAIRE 2006 / 2007

PREVENIR LES TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES
UN ENJEU ECONOMIQUE ET SOCIAL

Programme Information et inscription : annabelle.vilet@association-ainf.com

Mercredi 30 mai CCI de Béthune

Journée régionale de prévention des risques professionnels

Le travail temporaire - L'entreprise extérieure

i>Contact : Annick Candilier . annick.candilier@bethune.cci.fr

Du 3 au 5 juillet 2007

PREMIER FORUM EUROPEEN sur les
SOLUTIONS EFFICACES
POUR MAITRISER LE BRUIT AU TRAVAIL

Programme / Inscription Information détaillée

VU SUR LE WEB

Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail

La Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, organisée en collaboration avec le BIT (Bureau international du travail) et l’OMS (Organisation mondiale de la santé), se tiendra le 28 avril prochain. Cette initiative vise à promouvoir dans le monde une culture de la sécurité et de la santé au travail afin de réduire le nombre de décès et de maladies professionnelles liés au travail. En vue de cette journée, le BIT a publié un rapport intitulé « La sécurité en chiffres ». Il en ressort que, dans le monde, 2,2 millions de travailleurs meurent chaque année dans le cadre de leur travail (soit 5 000 par jour). Son rapport relève près de 268 millions d’accidents du travail et 160 millions de nouveaux cas de maladies professionnelles.

Un blog sur les TMS

La CRAM Alsace-Moselle vient d'ouvrir un blog dédié à la prévention des troubles musculosquelettiques

i>http://www.cram-alsace-moselle.fr

Les nanoparticules sur la sellette

Nanoparticules de silice dans les pneus, d'oxydes de titane dans les crèmes solaires, nanotubes de carbone dans les raquettes de tennis. Déjà, 1 300 types de nanoparticules sont recensés dans des objets de consommation courante (1). Pourtant, des inquiétudes subsistent quant à la nocivité potentielle des nanoparticules au moment de leur production, de leur usage et/ou de leur dissémination.
« Les données toxicologiques actuelles, bien que souvent contradictoires, incitent à s’interroger sur les risques encourus suite à des expositions aux nano-objets, y-compris pour des composés réputés inertes (sans effet spécifique) à l’échelle micro et macroscopique » explique l'INRS.
L’INRS met en garde les industriels et les salariés : « un certain nombre d’études démontrent déjà clairement que les objets nanométriques présentent une toxicité plus grande et sont à l’origine d’effets inflammatoires plus importants que les objets micro et macroscopiques de même nature chimique »

Pour en savoir plus :

www.cnrs.fr/nanos
www.inrs.fr

Santé Environnement

Depuis le 27 mars, www.sante-environnement-travail.fr informe le grand public sur les travaux publiés par les acteurs publics français en matière de santé liée à l’environnement et au travail. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) a été chargée de sa conception par ses ministères de tutelle (environnement, santé et travail) dans le cadre de l’action 44 du Plan national santé-environnement (PNSE) de 2004-2008, et de l’objectif 13 du Plan santé-travail (PST).

 

DOCUMENTS


Vers une réforme de l'aptitude médicale au travail ?

Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, a remis au ministre délégué à l'Emploi un rapport qui préconise une réforme du dispositif d'aptitude médicale au travail. Ce rapport suggère aussi des évolutions pour renforcer l'efficacité de la mission de protection de la santé des salariés au travail confiée aux médecins du travail.

i>Consulter le rapport

Le guide « Réussir la prévention du risque routier de votre PME »

Le guide « Réussir la prévention du risque routier de votre PME » a été conçu et réalisé par PSRE, en collaboration avec des professionnels de la prévention, et en partenariat avec les assureurs de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).
Ce guide, simple et clair, doit permettre aux PME de mettre en œuvre un plan de prévention pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la circulation.

PSRE est une association à but non lucratif qui s’est donnée pour mission de contribuer à la lutte contre les accidents de la circulation liés aux déplacements professionnels.

Pour se procurer ce référentiel : www.asso-psre.com

 

ASSOCIATION AINF EN ACTION

Si vous pensez qu'en matière de prévention des risques professionnels, il faut:

  • être bien informé,
  • se regrouper pour mieux communiquer et se défendre,
  • partager ses expériences,
  • contribuer à la formation professionnelle,
  • participer à la recherche,

alors pensez à renouveler votre adhésion ou à adhérer à l'association AINF