News Letter N°4 janvier 2007 - lettre mensuelle d'information AINF
Améliorer les conditions de travail
 
 
Téléchargement -> Nexs Letter
4      I      Janvier 2007

Devenir membre (en ligne)      I        Téléchargements       I        Nous contacter;       I        Plan du site         I          Informations légales
Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
Association AINF - 11 avenue Pierre et Marie Curie – Synergie Park - 59260 LEZENNES - Directeur de la publication : Jacques Bouvet
tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 -fax : + 33 (0)3 20 16 92 09 - accueil@association-ainf.com
ACTUALITE JURIDIQUE

Accident du travail

Pour détruire la présomption d’imputabilité, il faut apporter la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

La CPAM avait refusé de prendre en charge comme accident du travail, un malaise mortel survenu sur le lieu de travail au motif que les conditions de travail étaient normales, qu'elles ne présentaient pas de motif particulier de stress et qu'aucune anomalie quelconque, notamment dans l'accomplissement du travail, n'avait été relevée le jour du décès. Position rejetée par la Cour de cassation car, en l'espèce, l'expert a indiqué qu'il est possible de considérer que le travail est totalement étranger au décès mais que c'est loin d'être une certitude et qu'il convient d'apporter la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

Cass. 2e civ., 11 oct. 2006, no 04-30.878, CPAM d'Arras c/ Duhamel et a.

 

Décision de justice contre l'emploi abusif de stagiaires

Les stages abusifs viennent d’être reconnus comme travail clandestin par un tribunal. Le 29 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un employeur à six mois de prison avec sursis et
25 000 euros d’amende pour « travail dissimulé », autrement du « travail clandestin ». L’entreprise avait embauché cinq stagiaires, sans les rémunérer, pour un travail que les juges ont estimé être celui de salariés sous contrat. Les stagiaires n’avaient reçu aucune formation pratique. Dés leur arrivée, un livret leur avait été remis leur imposant « des horaires, une tenue vestimentaire » et prévoyant « des délais d’exécution de missions ». Le tribunal note aussi que « selon les mentions portées sur le registre de commerce et des sociétés que la société avait pour activité la réalisation d’audits téléphonique mais que l’organigramme ne prévoyait aucun salarié chargé de telles fonctions ». Le Tgi de Paris en a conclu que « les stagiaires avaient eu la charge d’assumer ces fonctions qui constituaient l objet même de la société ».

Interdiction de fumer

Quatre circulaires ministérielles des 24, 27 et 29 novembre 2006 viennent d’être publiées au Journal officiel concernant le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif codifié aux articles R. 3511-1 à R. 3515-2 du Code de la santé publique.

Elles précisent la mise en œuvre de cette interdiction dans les entreprises et l’administration. Les bureaux individuels y sont soumis au même titre que les bureaux collectifs. Mais ne sont pas concernés les domiciles privés (même si un employé de maison y travaille) et les chantiers qui ne sont pas des lieux clos et couverts.

- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’Etat et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction dans les lieux à usage collectif, prévu par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation

AGENDA

Du 3 au 7 juillet 2007

PREMIER FORUM EUROPEEN
sur les SOLUTIONS EFFICACES
POUR MAITRISER LE BRUIT AU TRAVAIL

http://www.noiseatwork.eu/fra/call_papers/call_papers.html

VU SUR LE NET

Enquête européenne sur les conditions de travail

Premiers résultats de la 4ème enquête européenne sur les conditions de travail. Selon cette enquête, réalisée fin 2005 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail, les travailleurs européens témoignent d'une relative stabilité de leurs conditions de travail. Le rapport complet sera disponible en février 2007.

A lire

REACH

La réglementation Reach (Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) a été adoptée le 13 décembre, par le Parlement européen. Elle s’appliquera au 1er juin prochain.
Cette réglementation vise à contrôler le degré de toxicité pour l’environnement et la santé d’environ 30 000 produits chimiques produits à plus de 10 tonnes par an par producteur ou importateur.
Les plus dangereuses, celles dont les effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques sont reconnus seront soumises à autorisation. Pour les substances produites en quantité inférieure à 10 tonnes par an, les contraintes sont allégées.

Pour en savoir plus. Site du Parlement européen

Fibres céramiques réfractaires (FCR)

Lors de la séance du 10 novembre à l'Assemblée nationale, la ministre en charge de l'environnement Nelly Olin a signalé qu'un projet de décret abaissant les valeurs limites d'exposition aux produits classés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), dont les FCR, était en cours de préparation. Le nouveau projet de décret, pris en application du Plan national santé environnement (PNSE) et du Plan santé au travail, retiendrait pour ces produits une valeur limite contraignante identique à celle applicable à l'amiante, c'est-à-dire à 0,1 fibre par centimètre cube.

DOCUMENTS

Habilitation électrique (Brochure INRS)

Ce document est destiné aux entreprises du secteur non électrique notamment les PME/PMI, pour les aider à remplir au mieux leurs obligations dans le domaine de la prévention des accidents d'origine électrique.

Brochure disponible auprès du service prévention des CRAM sous la référence ED 998

Le risque routier en mission

Parce qu'externe à l'entreprise et fréquemment sous-estimé, le risque routier en mission est souvent absent de l'évaluation des risques (document unique) faite par les entreprises. Ce risque est pourtant à l'origine de la majorité des accidents mortels du travail.

Afin d'aider à sa prise en compte, l'INRS vient de publier un guide d'évaluation du risque routier en mission.

Brochure disponible auprès du service prévention des CRAM sous la référence ED 986

Travailler debout

Le dossier «Travailler debout» est le premier d'une série de trois dossiers à paraître sur l'influence de la position sur l'activité professionnelle. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont actuellement la maladie professionnelle la plus courante en France. Tenter d'améliorer la position adoptée par les salariés est essentiel pour prévenir ce type de maladie.
Dans ce dossier J.P. Zana, ergonome au département d'expertise et de conseil à l'INRS, donne des recommandations aux salariés pour améliorer leur position de travail.

www.inrs.fr/dossiers/travaildebout.html