News Letter N°1 ocotbre 2006 - lettre mensuelle d'information AINF
Améliorer les conditions de travail
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1      I      Octobre 2006
 
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
Association AINF - 11 avenue Pierre et Marie Curie – Synergie Park - 59260 LEZENNES - Directeur de la publication : Jacques Bouvet
tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 -fax : + 33 (0)3 20 16 92 09 - accueil@association-ainf.com
ACTUALITE JURIDIQUE
  • Modification de deux tableaux de maladies professionnelles
    Tableau 51
    Ce tableau concerne les maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants. Le décret apporte des précisions quant aux constituants des résines époxydiques pouvant induire des maladies respiratoires allergiques professionnelles indemnisables.
    Tableau 62
    Ce tableau concerne les affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques. . Le décret porte sur la désignation de deux nouvelles maladies : pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë d'hypersensibilité, et pneumopathie d'hypersensibilité chronique.
    Retrouver les textes sur Légifrance.
    Décret n° 2006-985 du 1er août 2006  
    Décret n° 2006-986 du 1er août 2006

  • Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit
    Il prévoit une réduction de la valeur limite d'exposition quotidienne des travailleurs au bruit à 87 dB au lieu de 90 décibel et fixe de nouvelles obligations aux employeurs. Les seuils d’action sont notamment
    baissés de 5dB(A). A noter également l’introduction d'une Valeur Limite d'Exposition à ne jamais dépasser ( VLE) fixée au niveau Lex 8h= 87 dB(A) Elle doit être appliquée en tenant compte de l'affaiblissement acoustique procuré par le protecteur individuel contre le bruit. De nouvelles obligations sont imposées à l’employeur lorsqu’il procède à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
    et à sa mise à jour. Les résultats doivent en être tenus à la disposition des membres du
    comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel. Le médecin du travail doit exercer une surveillance médicale renforcée.
    Texte du décret
  • Circulaire sur les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles
    Cette circulaire a pour objectif de s'assurer que les propriétaires ont réalisé les repérages et les travaux et ont, si nécessaire réalisé un dossier technique amiante (DTA)
    Pour en savoir plus

  • Annulation de Dispositions Générales de Sécurité Sociale
    Les dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la CNAM ont le même poids qu'un arrêté au regard des sanctions pénales.
    Certaine d'entre-elles, devenues obsolètes viennent d'être abrogées.
    Disposition relative :
    - aux pétrins, fraiseuses et meules utilisées dans les fabriques de pâtes alimentaires,
    - à l'emploi des batteuses à pois,
    - au port d'un tablier de protection dans le travail de la viande
    - aux mesures de prévention à prendre sur les presses à mouler par injection les matières plastiques,
    - aux machines à cylindre utilisées dans l'industrie du cuir,
    - aux utilisateurs de tonneaux tournants dans les tanneries et mégisseries.

  • Conditions d'existence d'une délégation de pouvoir
    Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de Cassation rappelle que pour qu'une délégation de pouvoir soit légale, il faut que le chef d'établissement démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé qu'il a lui-même désigné et que cette personne soit pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exécuter ses missions.

  • Des salariés exposés à l'amiante sont indemnisés mêmes sans être malades
    Pour la première fois, le juge a sanctionné pour mise en danger de la vie d'autrui sur le seul fondement de l'exposition des travailleurs à l'amiante.
    TGI Lille 04/09/06, Gomez et Alstom Power Boile
AGENDA

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  • Le 26 Octobre de 17 h 00 à 18 h 30
    Hôtel Mercure Lille Aéroport
    Nouveaux risques juridiques d'entreprises.
    Généralisation de la responsabilité des personnes morales. Loi Perben 2.

    Programme et inscription


  • Le 22 Novembre
    au CETIM (Senlis)
    Sécurité des système de commande.
    Programme

VU SUR LE NET
  • Amiante : le FIVA en situation délicate
    Etabli à l'attention du Parlement et du Gouvernement, le cinquième rapport d'activité du Fonds d'Indemnité des Victimes de l'Amiante montre une une augmentation de 43 % des indemnités versées depuis le précédent rapport.. Les sommes cumulées versées par le FIVA depuis sa création dépassent le millard d'euros.

  • Amiante : les mécanismes du cancer dévoilés
    Des chercheurs américains viennent de décrire l’action de la fibre minérale conduisant au cancer de la plèvre.
  • Ambiances et contraintes physiques : résultats SUMER 2003
    Ce volume publié par la DARES contient les fiches décrivant chaque exposition aux ambiances ou risques physiques recensés dans l'enquête SUMER 2003.
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  • Les produits chimiques : résultats de l'enquête SUMER 2003
    La DARES publie un document d'études dans lequel figurent les fiches décrivant les expositions aux produits chimiques recensés dans l'enquête SUMER 2003.
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